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Frais d'impact imposés aux projets résidentiels pour la création de parcs

 

En vertu du Chapitre 161.07 (G) (1) du Code des règlements de la ville de Hollywood, tout projet résidentiel devra dédier à la Ville un terrain qui sera utilisé pour un parc, pour un espace vert ou à des fins de loisirs, OU devra payer des frais pour répondre au besoins créés par le développement et l'utilisation du terrain. La Ville peut choisir soit le terrain ou l'argent. NOTE : La Ville n'accepte pas,en général, les parcelles de terrain plus petites qu'un (1) acre. Les caractéristiques spécifiques pour que le terrain soit accepté sont définies dans le règlement.

Lorsque le calcul de la cession du terrain ou des frais payés est plus élevé que l'équivalent de 6 % du terrain en cours de développement, les exigences supplémentaires au dessus des 6% peuvent être exonérées par le Conseil de la Ville sous forme de crédits alloués aux parcs privés, aux espaces vert ou à des fins de loisirs qui sont bâtis dans le développement même, dans le but de servir les nouveaux résidents. (Voir la question 9 ci-dessous). Le paiement ou la cession du terrain doit être fait avant l'émission du permis de construction.

Veuillez cliquer sur le lien pour voir le formulaire qui doit être rempli avant de réviser le plan du chantier.

Formulaire des frais d'impact pour la création de parcs:
Ce formulaire doit être rempli avant de réviser le plan du chantier. Cliquez ici pour télécharger le formulaire en format pdf.

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