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CRITÈRE DE DÉVIATION DE SIGNE
Pour les déviations survenues après coup, l'entrepreneur responsable doit être présent au cours de la réunion du Conseil. Dans les cas particuliers où l'exécution littérale et stricte des provisions applicables contenues dans ces Règles de Zonage et de Développement des Terres ou autres règlements ou articles de ce Code, résulterait en un des souffrances indues ou inutiles, le Conseil de la Planification et du Zonage pourrait accorder une pétition pour déviation de ces régles tout en administrant la justice et en n'allant pas à l'encontre de l'intérêt général reflété dans ces règlements, à condition que le Conseil tire les conclusions suivantes: (a-c)
- La déviation n'est pas contraire à l'intérêt général;
- La déviation est justifiée à cause de conditions spéciales.
- L'application littérale des provisions de l'Article 8, pourrait résulter en une souffrance inutile.
Ces éléments sont considérés selon des procédures quasi-judiciaires.
CRITÈRES DE DÉVIATION
Pour les déviations survenues après coup, l'entrepreneur responsable doit être présent au cours de la réunion du Conseil. Dans les cas particuliers où l'exécution littérale et stricte des provisions applicables contenus dans ces Règles de Zonage et de Développement des Terres ou autres règlements ou articles de ce Code, résulterait en une souffrance indue ou inutile, le Conseil de la Planification et du Zonage pourrait accorder une pétition pour déviation de ces règles tout en administrant la justice et sans aller à l'encontre de l'intérêt général reflété dans ces règlements, à condition que le Conseil tire les conclusions suivantes: (a-d)
- Vu que la déviation en question respecte l'intention d'origine et l'objectif des régles concernées, spécialement en ce qui a trait à la stabilité et à l'apparence de la Ville;
- Vu que la déviation en question est autrement compatible avec les utilisations de terres dans le voisinage et ne serait pas préjudiciable à la communauté;
- Vu que la déviation en question est consistante avec, et dans la continuation des Buts, Objectifs et des Politiques adoptées par la Plan Global, le Plan Principal de l'ensemble de la Ville, le Plan de Quartier et tous les autres plans similaires adoptés par la Ville; et
- Vu que la déviation en question est la déviation minimale qui soit raisonnablement nécessaire.
Ces éléments sont considérés selon des procédures quasi-judiciaires.
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CRITÈRES D'EXCEPTION SPÉCIALE
Pour pouvoir utiliser l'exception spéciale, les conditions suivantes doivent être remplies: Les emandes d'exceptions spéciales seront revues par le Conseil d'Analyse du Développement. Une lettre de soutien de la part de l'Agence pour le Réaménagement Communautaire sera nécessaire si le projet est situé dans la Zone de Réaménagement Communautaire. Toutes les Exceptions Spéciales seront revues sur la base des critères suivants:
- Vu que l'utilisation est incompatible avec l'environnement naturel existant et les autres propriétés du voisinage.
- Vu qu'il existera un aménagement suffisant pour les mouvements de circulation ne présentant aucun danger, à la fois pour les véhicules et pour les piétons, à la fois internes à l'utilisation et dans la zone qui desservira l'utilisation.
- Vu qu'il y a des reculs, des tampons et autres équipements adéauts pour contrôler tout effet averse du bruit, de lumière, de poussière ou autres nuisances potentielles.
- Vu que la surface foncière est suffisante, appropriée et adéquate pour l'utilisaton proposée.
Vu que les conditions peuvent être stipulées et conditionner l'octroi d'une requête pour exception spéciale, lorsque le Conseil trouve qu'il est nécessaire d'améliorer les objectifs du district de zonage ou sa compatibilité avec d'autres propriétés dans le voisinage. Pour que les exceptions spéciales rétablissent, étendent ou intensifient une utilisation légale non-conforme selon la Section 3.12.G des Règlements du Zonage et du Développement des Terres, toute autorisation sera conditionnée par les conclusions du Conseil de Planification & de Zonage de manière à ce que:
- L'approbation de la demande soit nécessaire au maintien et à la jouissance des droits de propriété substantiels du demandeur.
- L'approbation ne sera, en aucune circonstance du cas présent, désavantageuse à la santé et au bien-être général des personnes travaillant ou résidant à proximité.
- L'approbation ne sera pas préjudiciable ou nuisible à la propriété et aux améliorations dans le voisinage ou aux intérêts en général de la Ville.
- L'autorisation ramènera dans la mesure du possible l'utilisation ou l'immeuble et le site sur lequel il est situé au respect des Réglements de la Ville.
Pour les exceptions spéciales pour les tours de communication, toute autorisation devra être basée sur les conclusions du Conseil d'Analyse du Développement selon lesquelles:
- L'emplacement spécifique qui est proposé pour la tour doit être nécessaire afin de fournir un service à une zone géographique particulière.
- La tour ne doit pas affecter de manière négative le caractère de la région environnante; et
- L'approbation de la tour ne se fera pas au détriment ou au préjudice de la santé et du bien-être général des personnes travaillant ou résidant à proximité.
Ces éléments sont considérés selon des procédures quasi-judiciaires.
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CRITÈRE DE RÉVISION DU DESIGN
Révision du Design La révision du Design implique un examen des dessins d'architecture pour tester leur conformité aux Critères Généraux, critères qui sont indiqués dans les Directives de Design de la Ville de Hollywood, et les Critères Spécifiques de Révision de Design des Quartiers en matière de design qui soient approuvés par le Conseil de Révision du Design. Tous ces critères sont approuvés par le Conseil en ce qui a trait à l'esthétique, l'apparence, la sécurité et la fonctionnalité de la structure en relation avec le site, les structures adjacentes et la communauté environnante. Le Conseil et le directeur des Services de planification et de développement passeront les plans en revue sur la base des critères indiqués plus haut (voir paragraphe ci-dessus). Si le Conseil et le directeur déterminent qu'une demande ne remplit pas les critères, ils feront connaître par écrit les raisons appuyant leurs conclusions. Critère Général. Le style architectural de l'immeuble, des structures secondaires et du paysage seront évalués à la lumière des critères suivants (a-k):
- Le design de tous les immeubles existants et futurs, allées, espaces de stationnement, promenades, voies d'accès et de sortie, structures d'aménagements paysagers, signes, éclairage et dispositifs de contrôle est compatible avec le Guide de Révision du Design de la Ville.
- Les dimensions de tous les immeubles, structures, reculs, aires de stationnement, hauteurs, couverture de terrain et toute autre information qui sont compatibles avec le Guide de Révision du Design de la Ville.
- La couleur, le design, la sélection des matériaux du paysage et des éléments architecturaux des surfaces extérieures des immeubles est compatible avec le Guide de Révision du Design de la Ville.
- Le design du lotissement proposé indique une sensibilité à et est compatible avec l'environnement naturel. Une attention particulière doit être donnée à la préservation des bouquets ou des regroupements naturels d'arbres et de plantes.
- Le design et la conception du site crèent un arrangement efficace des immeubles. Une attention particulière doit être portée à la sécurité, à la prévention des crimes, aux lignes et à la vision des corridors pour piétons.
- Le design d'aménagements pour piétons à l'intérieur du site afin d'assurer que tous les espaces de stationnement sont bien arrangés en terme de leur relation avec la structure proposée, les entrées et les sorties.
- Le design de toutes les éclairages sera vérifié afin d'assurer un mouvement des personnes et des véhicules ne posant aucun risque ainsi que pour la réflection sur les propriétés publiques pour des raisons de sécurité et la réduction de l'éclat et de la réflection sur les propriétés adjacentes.
- Les matériaux pour les aménagements paysagers et l'asphalte seront vérifiés afin d'assurer qu'une relation complémentaire avec le projet global sera le résultat de ces améliorations.
- Des matériaux tampon pour assurer que les phares des véhicules, le bruit et la lumière en provenance des structures sont bien protégées de la vue du public et des zones piétonnières.
- Le projet dans son ensemble respecte les normes de design architectural indiquées dans la liste dûment approuvée des Plans de Quartier applicables ou affectant le sujet ou la propiété ou se trouvant dans le Plan Global, le cas échéant.
- Le design pour réduire les crimes et la peur du crime par l'application des Directives et des Stratégies pour la Prévention du Crime grâce au Design de l'Environnement.
Ces éléments sont considérés selon des procédures quasi-judiciaires.
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CERTIFICAT DE CONFORMITÉ POUR LE DESIGN POUR LA CONSERVATION HISTORIQUE, ÉMIS PAR LE CONSEIL
Une décision sur une demande pour un Certificat de Conformité pour une nouvelle construction d'immeuble, des ajouts à un immeuble existant, des travaux de restauration importants ou des altérations significatives devraient être basés sur une évaluation.
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CERTIFICAT DE CONFORMITÉ POUR LE CRITÈRE DE DÉMOLITION POUR LA PRÉSERVATION HISTORIQUE, ÉMIS PAR LE CONSEIL
Le conseil municipal et le Conseil prendront en compte les critères suivants pour l'évaluation des demandes de Certificat de Conformité pour la démolition d'immeubles, de structures et d'amélioration ou de sites:
- L'immeuble, la structure, l'amélioration ou site est conçu soit au niveau national, de l'État ou local comme district de préservation historique ou comme site de monument architectural.
- L'immeuble, la structure, l'amélioration ou le site est conçu selon un tel design, une telle maîtrise technique ou des matériaux tels qu'il ne pourrait être reproduit qu'avec de grandes difficultés et/ou àun coût élevé.
- L'immeuble, la structure, l'amélioration ou le site est l'un des derniers vestiges en son genre dans le quartier, la région ou le pays.
- L'immeuble, la structure, l'amélioration ou le site contribue de manière significative au caractère historique d'un district classé historique.
- La rétention de l'immeuble, de la structure, de l'amélioration ou du site promouvoit le bien-être général de la ville en offrant une opportunité pour étudier l'histoire, l'architecture et le design locaux ou en développant une compréhension de l'importance et de la valeur d'une information et d'un patrimoine.
- Il existe des plans définis pour la réutilisation de la propriété si la démolition proposée est menée à bout, et ces plans affecteront négativement le caractère historique du District Historique.
- Le Conseil des Structures Dangeureuses a ordonné la démolition d'une structure ou une enquête de faisabilité afin de déterminer si la rétention de l'immeuble dénierait au propriétaire toutes les utilisations économiquement viables de la propriété.
- Les informations indiquées dans la liste contenue dans la Base de Données des Propriétés Historiques (une liste des propriétés historiques et non-historiques) a été considérée comme guide afin de déterminer si un Certificat de Conformité pour la Démolition devrait être accordé.
Ces éléments sont considérés selon des procédures quasi-judiciaires.
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CRITÈRE DE RÉVISION DE CHANGEMENT DE DISTRICT DE ZONAGE ET DU DÉVELOPPEMENT DES TERRES PAR AMENDEMENT AU TEXTE DU CODE
Pendant l'analyse d'une demande pour un changement de la désignation d'un district de zonage ou un amendement au Code du Zonage et du Développement des Terres, le demandeur doit démontrer que la demande est conforme aux critères indiqués ci-dessous. Le conseil de PLanification et de Zonage fournira une recommandation au conseil municipal, à savoir si la demande remplit les critères applicables. Pour que le sonseil municipal puisse approuver une demande, il doit trouver que la demande est conforme avec les critères indiqués plus bas: Pendant l'analyse d'une demande de changement de district de zonage, le demandeur doit prouver les éléments suivants:
- Que la pétition pour un changement de zonage ne répond à aucun de critères mentionnés plus basselon lesquels la demande devrait être considérée comme un contrat ou un zonage limité à un point:
- Le rezonage proposé accorderait des privilèges qui ne sont pas généralement étendus aux propriétés situées dans la même région.
- La proposition entraînerait le traitement différent de propriétés situées au même endroit.
- La demande de rezonage proposé n'entre pas dans une désignation existante d'utilisation des terres pour la propriété en question.
- Le changement proposé résultera en un district isolé non-relié à des districts adjacents ou proches.
- Vu que la pétition pour un changement de zonage est conforme à six (6) ou plus des critères suivants:
- Le changement proposé est conforme aux et dans le prolongement des Buts, des Objectifs et des Politiques du Plan Global;
- Le rezonage résultera en des utilisations permises selon la classification proposée de district, ce qui serait dans l'intérêt général et/ou ne serait pas uniquement dans l'intérêt d'un individu ou d'un petit groupe;
- Le changement proposé résultera en un développement qui est conforme à l'échelle (hauteur de l'immeuble, masse, emplacement) par rapport aux autres immeubles dans le quartier:
- Les conditions se sont modifiées de manière significative depuis la date de la classification de zonage de cette propriété, ce qui rend nécessaire l'approbation du changement proposé:
- Le changement proposé n'affectera pas négativement les conditions de vie dans le quartier;
- Le changement proposé respecte les préoccupations de sécurité générale et ne créera pas de risques pour la circulation;
- Le changement proposé n'affectera pas de manière négative la valeur des propriétés dans la région adjacente;
- Il est impossible de trouver d'autre sites appropriés dans la ville pour l'utilisation proposée sur la propriété zonée actuellement pour cette utilisation.
QUASI-JUDICIAIRE La demande portant sur votre propriété a été interprétée par les Tribunaux de la Floride comme ayant une nature quasi-judiciaire. Ce qui signifie que la décision de la Ville doit être soutenue par des preuves compétentes et substantielles introduites dans le document contenant votre demande. Au cours de procédures quasi-judiciaires, tous les témoins doivent prêter serment, sont soumis à une interrogation, et le demandeur, la Ville et toute autre partie intéressée (par exemple un voisin) sont autorisés à faire des déclarations d'ouvertures et à présenter leurs conclusions. Cependant, les procédures quasi-judiciaires adoptées par la Ville vous permettent de renoncer à ce procédé pour que votre demande soit présentée et analysée de manière moins formelle, ou législative, si c'est votre désir, et si les employés présents sont d'accord. Vous pouvez faire connaître votre choix au cours de la réunion.
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